Régime fiscal des logements construits dans le cadre du dispositif "Pass-Foncier" : tva à taux réduit (loi de finances rectificative pour 2007 : art.33)
Le "Pass-Foncier"® est un dispositif financier d'aide à l'accession sociale géré par le 1 % Logement qui permet l'achat de sa résidence en deux temps, en différant l'acquisition du foncier après celle du bâti, dans la limite d'une durée maximale de 25 ans. Le coût initial de l'opération est donc limité au seul coût de la construction, le coût du foncier est quant à lui payé après le remboursement du prêt ayant servi à la construction. Le dispositif est réservé à des primo-accédants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PSLA (prêt social de location accession), qui bénéficient de l'aide d'une collectivité locale pour acquérir ou faire construire une maison individuelle en diffus ou groupé.
La disposition aménage le régime fiscal de ce dispositif : les opérations d'accession en logement individuel réalisées dans le cadre du dispositif "Pass-Foncier"® peuvent désormais bénéficier d'un taux réduit de TVA (5,5 %). Cet avantage est limité aux opérations engagées entre le 1erjanvier 2008 et le 31 décembre 2009.
Jusqu'ici seule une opération "fléchée" financée par un PSLA bénéficiait d'un taux réduit de TVA (5,5 %) pour les acquisitions de logements et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans.
D'abord prévu pour harmoniser le régime fiscal entre les opérations "Pass-Foncier"® réalisées avec un PSLA et celles réalisées sans PSLA, le texte ne retient finalement pas l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et concentre le bénéfice du taux réduit de TVA aux acquisitions de logements individuels.
Pourront désormais bénéficier du taux réduit de TVA la livraison à soi-même de logements neufs (dans des conditions fixées par décret), mais également les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, dès lors que ces opérations sont réalisées dans le cadre d'un Pass-Foncier®.

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